Droits voisins de l'artiste-interprète : ce que touche un chanteur ou un musicien quand son disque est diffusé

Métier & autoproduction · Par la rédaction de Contre-chant · Publié le 2026-11-01

Gros plan sur les curseurs et les boutons lumineux bleus et orange d'une console de mixage de studio — Console de mixage. Photo Lchader, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons.

Dans un groupe de chanson, tout le monde ne signe pas les chansons. La chanteuse interprète les textes d'un parolier, le contrebassiste et l'accordéoniste jouent sur le disque, une choriste vient pour deux séances de studio. Aucun d'eux ne touchera de droits d'auteur sur ces titres. Le droit français leur reconnaît pourtant des droits sur ce qu'ils apportent : leur interprétation. On les appelle les droits voisins, parce qu'ils sont voisins du droit d'auteur sans se confondre avec lui.

D'où viennent les droits voisins

Les droits voisins ont été créés en France par la loi du 3 juillet 1985, dite loi Lang, qui a aussi reconnu des droits aux producteurs de disques et de vidéos et aux entreprises de communication audiovisuelle. Ils figurent aujourd'hui dans le livre II du Code de la propriété intellectuelle. Leur principe est posé dès l'article L211-1 : ils ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. Une même chanson enregistrée fait donc naître plusieurs couches de droits : ceux de l'auteur et du compositeur sur l'œuvre, ceux des interprètes sur leur interprétation, ceux du producteur sur l'enregistrement.

Le Code définit l'artiste-interprète, à l'article L212-1, comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre. Le chanteur soliste, le pianiste accompagnateur, le batteur de séance et la choriste en font partie. En sont exclus les « artistes de complément », selon les usages professionnels, c'est-à-dire surtout les figurants de l'audiovisuel.

Droit d'auteur: Sur la chanson elle-même, paroles et musique. Géré pour l'essentiel par la Sacem et la SDRM.
Droits voisins de l'interprète: Sur la façon dont la chanson est chantée ou jouée, une fois fixée sur un enregistrement ou diffusée.
Droits voisins du producteur: Sur l'enregistrement lui-même, la « bande », propriété de celui qui en a pris l'initiative et la responsabilité.

Ce que l'interprète peut autoriser ou refuser

L'article L212-3 soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image lorsque la prestation a été fixée à la fois pour le son et pour l'image. En clair : on ne peut ni enregistrer un musicien, ni publier cet enregistrement, ni le diffuser, sans un accord écrit.

En pratique, cet accord prend la forme du contrat d'enregistrement ou, pour un musicien de séance, d'une feuille de présence et d'un contrat de travail signés au studio. Le Code du travail présume en effet salarié l'artiste du spectacle engagé contre rémunération (article L7121-3) : une séance d'enregistrement est payée par un cachet, avec les cotisations correspondantes, qui compte pour l'intermittence comme le décrit notre article sur le régime des intermittents. Ce cachet rémunère le travail ; la cession des droits pour les exploitations prévues est réglée par le même contrat. Lisez donc les deux volets : ce que vous êtes payé pour jouer, et ce que vous autorisez ensuite.

On ne peut ni enregistrer un musicien, ni publier son enregistrement, ni le diffuser, sans son accord écrit.

L'interprète a aussi un droit moral (article L212-2) : droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Il est inaliénable et imprescriptible. C'est sur ce fondement qu'un musicien peut demander à être crédité, ou s'opposer à un montage qui dénature sa prestation.

Ce qui rapporte sans contrat : les licences légales

Pour certaines utilisations, la loi supprime l'autorisation au cas par cas et la remplace par une rémunération obligatoire. Ce sont elles qui font vivre la plupart des sociétés d'artistes-interprètes.

La rémunération équitable

Lorsqu'un disque publié à des fins de commerce est diffusé à la radio ou dans un lieu public (bar, magasin, salle de sport, discothèque), ni l'interprète ni le producteur ne peuvent s'y opposer (article L214-1). En contrepartie, les diffuseurs paient une rémunération dite équitable, collectée par la SPRE, et le Code prévoit qu'elle est partagée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs. La diffusion dans un spectacle n'entre pas dans ce mécanisme.

La rémunération pour copie privée

Les supports et appareils qui permettent de copier de la musique (téléphones, clés, disques durs, cartes mémoire) supportent une redevance pour copie privée, collectée par Copie France. Pour la musique, l'article L311-7 la répartit à raison de la moitié pour les auteurs, d'un quart pour les artistes-interprètes et d'un quart pour les producteurs.

Le streaming : une affaire de contrat

L'écoute à la demande sur une plateforme n'entre pas dans la licence légale : elle relève du droit exclusif d'autoriser la mise à disposition. Ce que touche l'interprète dépend donc de son contrat avec le producteur, encadré par la loi et par des accords collectifs du secteur. La directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a posé, à son article 18, un principe de rémunération appropriée et proportionnelle des interprètes qui cèdent leurs droits. En autoproduction, la question se pose autrement : le groupe est souvent son propre producteur, et c'est à lui de prévoir par écrit comment les revenus de l'enregistrement sont partagés entre les musiciens, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'autoproduction d'un disque.

Combien de temps durent ces droits

Les droits patrimoniaux de l'interprète durent cinquante ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'interprétation (article L211-4). Mais si l'interprétation est fixée sur un phonogramme publié ou communiqué au public pendant ce délai, la protection est portée à soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette publication. Cet allongement vient de la directive européenne 2011/77/UE, transposée en droit français en 2015. Pour un disque de chanson sorti aujourd'hui, les interprètes sont donc protégés pour soixante-dix ans.

Qui gère quoi

Deux sociétés de gestion collective représentent les artistes-interprètes en France. Schématiquement, l'Adami représente plutôt les artistes dont le nom apparaît sur le disque ou à l'affiche, chanteurs et solistes en tête, et la Spedidam les musiciens et choristes d'accompagnement. Les deux perçoivent leur part de la rémunération équitable et de la copie privée et la répartissent entre les interprètes identifiés sur les enregistrements diffusés. Côté producteurs, la SCPP et la SPPF jouent le même rôle ; un groupe qui autoproduit son disque peut donc relever des deux côtés à la fois.

Ces sociétés sont distinctes de la Sacem, qui ne gère que les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs. Un chanteur qui écrit ses chansons peut adhérer aux deux familles : à la Sacem pour ses textes et musiques, comme le décrit notre article pour adhérer à la Sacem, et à une société d'interprètes pour ses enregistrements.

Ce qu'il faut faire, concrètement

Garder une trace de chaque séance. Feuille de présence, contrat, bulletin de salaire : ce sont les pièces qui permettent d'être identifié comme interprète d'un enregistrement.
Vérifier les crédits. Sur la pochette et dans les métadonnées envoyées aux plateformes, chaque interprète doit être nommé correctement. Une erreur de nom peut empêcher la répartition.
Adhérer à la société qui vous correspond et y déclarer vos enregistrements, avec leur code ISRC, l'identifiant attribué à chaque enregistrement par le producteur.
Lire les contrats avant de signer : quelles exploitations sont cédées, pour quels territoires, avec quelle rémunération.

Les sommes en jeu sont modestes pour un disque de chanson autoproduit. Elles s'additionnent pourtant avec le temps, à chaque passage en radio, dans un café ou sur un téléphone, et elles ne sont versées qu'à ceux qui ont été identifiés.

Sources

Code de la propriété intellectuelle, articles L211-1, L211-4, L212-1 à L212-3, L214-1 et L311-7, Légifrance ; Code du travail, article L7121-3.
Directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, eur-lex.europa.eu.
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes ; directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019, article 18.